Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.003
Versions de la disposition

Texte complet
11.003. Si pendant la période durant laquelle la mesure de restriction est en vigueur, les circonstances évoluent favorablement, Les Producteurs doivent assouplir la restriction en conséquence ou y mettre fin. Un avis d’une telle décision est publié sur l’extranet des Producteurs et transmis aux producteurs et à la Régie.
Décision 11488, a. 1.
© Gouvernement du Québec